Conditions générales de vente

Valmonde Conseil

SAS au capital de 100.000 €

RCS Paris 887 709 533

24 rue Georges Bizet, 75116 Paris

www.valmonde-conseil.fr

Modalités de nos prestations

En sélectionnant votre prestation sur notre site internet, vous êtes invité à choisir le thème sur lequel vous souhaitez être renseigné. Notre intervention ne pourra porter que sur ce thème.

Deux types de prestations vous sont proposées : les prestations à « 79 euros » et les autres prestations appelées ci-après « prestations personnalisées ».

Si vous choisissez une prestation à « 79 euros », d’une durée de 30 minutes, votre conseiller sera en mesure de vous éclairer sur la thématique retenue et pourra répondre à vos questions. Cette intervention sera de nature pédagogique et de portée générale. Cette prestation étant délivrée dans un cadre non réglementé, votre conseiller ne sera pas autorisé à vous fournir des conseils personnalisés, c’est-à-dire des conseils se rapportant à votre situation en particulier.

Les « prestations personnalisées », d’une durée de 60 minutes ou de 120 minutes, permettent d’aborder la situation personnelle du client soit au sein d’une thématique précise, soit au travers d’une analyse globale de son cas (accompagnement 360°). Elles s’inscrivent dans un cadre réglementé et nécessitent une connaissance approfondie de la situation du client au travers d’un questionnaire. Ces prestations sont réalisées sous le double statut de conseiller en investissements financiers (CIF) et de courtier en assurance. La réalisation de ces prestations implique la remise préalable au client d’un document d’entrée en relation  détaillant les activités du cabinet et les autorisations dont il bénéficie : adhésion à la CNCGP et immatriculation auprès de l’Orias sous le N°20007304.

Au moment de la réservation, le client se voit également remettre une lettre de mission dont il s’engage à retourner un exemplaire signé à Valmonde Conseil.

Rémunération et acceptation

Nos missions sont rémunérées de manière forfaitaires aux tarifs de :

  • 79 euros pour les prestations « 79 euros » de 30 minutes
  • 129 euros pour les prestations personnalisées thématiques de 60 minutes
  • 399 euros pour la prestation personnalisée « accompagnement 360° » de 120 minutes

La validation de nos conditions générales de vente et le paiement de la prestation choisie valent acceptation pleine et sans réserve.

Information sur les modes de communication

Dans le cadre de notre relation contractuelle, vous serez contacté par téléphone ou visioconférence. Si nécessaire, vous aurez la possibilité de nous transmettre des documents à partir de l’onglet « mes prestations » de votre espace client sur notre site.

Droits et obligations des parties

Il est précisé que la présente mission implique une obligation de moyens et non une obligation de résultats.

Protection des données personnelles

Dans le cadre de nos relations professionnelles, nous sommes amenés à collecter, traiter et détenir différentes catégories de données personnelles vous concernant. : données d’identification et de contact, données de facturation.

Les données personnelles que vous nous transmettez sont collectées et traitées par Valmonde Conseil en qualité de responsable de traitement au sens des dispositions du Règlement Général sur la protection des données personnelles (RGPD).

Ces données personnelles sont collectées, selon le cas, sur les bases légales que sont le recueil de votre consentement pour un traitement spécifique et la nécessité d’exécuter notre mission.

Les données personnelles collectées sont susceptibles d’être transmises aux personnes habilitées de Valmonde Conseil, à nos prestataires informatiques ainsi qu’aux autres sociétés du groupe Valmonde et leurs sous-traitants informatiques

Les données collectées vous concernant vous et vos proches seront conservées pendant toute la durée de nos relations contractuelles et ensuite placées en archive pendant un délai d’un (1) an, à défaut pendant la durée des prescriptions légales applicables (5 ans de manière générale) ou pendant un délai plus long si cela s’avère nécessaire,  notamment dans le cadre de procédures contentieuses tant que les voies de recours ne sont pas épuisées . Les données nécessaires à la comptabilité sont, quant à elles conservées pendant un délai de dix (10) ans pour respecter les obligations comptables et fiscales applicables.

Vous disposez sur ces données d’un droit d’accès, de rectification, et limitation, ainsi que d’un droit d’opposition et de portabilité conformément à la loi.

Si vous souhaitez exercer ces droits, vous pouvez contacter Valmonde Conseil, 24 rue Bizet, 75116 Paris ou par courriel à l’adresse suivante : dpo@valmonde.fr

Vous disposez également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL. Pour en savoir plus : www.CNIL.fr

Réclamations/litiges

En cas de litige ou de réclamation du client, les parties contractantes s’engagent à rechercher en premier lieu un arrangement amiable.

Le client pourra présenter sa réclamation à l’adresse du cabinet à son conseiller ou gestionnaire habituel qui disposera de 10 jours pour en accuser réception, puis de 2 mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre.

A défaut d’arrangement amiable, les parties pourront en second lieu informer le médiateur de la consommation :

– Pour l’activité CIF (médiateur public) : L’AMF – L’Autorité des Marchés Financiers, Madame Marielle COHEN-BRANCHE, 17 place de la Bourse 75082 Paris Cedex 02 (https://www.amf-france.org/fr/le-mediateur) ;

– Pour les autres activités : Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris (CMAP), Service Médiation de la consommation, 39 avenue Franklin D. Roosevelt 75008 PARIS Médiateurs : Christophe AYELA, Jean-Marc BLAMOUTIER, Catherine BOINEAU, Gilles CHARLOT, Michel GUIGAL (http://www.mediateur-conso.cmap.fr ou consommation@cmap.fr).

En cas d’échec de la médiation, le litige pourra être porté devant les tribunaux compétents.